(Dernière mise à jour : 30 avril 2023)
Cette Entente de service entre CanaDon et le Client (« Entente ») est une entente qui lie CANADON CANADAHELPS, un organisme de bienfaisance enregistré et fondation publique qui est régi par les lois du Canada et dont le siège social est situé au 30 Rue Adelaide Est 12ème Étage, Toronto, ON M5C 3G8 (« CanaDon »), et l’entité que vous représentez (« vous » ou le « Client »). Cette Entente (ainsi que la Politique de confidentialité de CanaDon) régit votre utilisation des Services (décrits ci-dessous). En vous inscrivant à ces Services ou en les utilisant, vous vous engagez à respecter les conditions de cette Entente.
CanaDon fournit gratuitement, sur un portail Internet situé à http://www.canadon.org (le « Site »), un répertoire des organismes de bienfaisance canadiens enregistrés.
De plus, CanaDon fournira au Client, en option, des services à « valeur ajoutée », sélectionnés par le Client en vue de faciliter les dons en ligne (« Dons ») au Client par les donateurs (« Donateurs »), comme il est expliqué plus en détail à l’Annexe A (« Services »), conformément aux conditions de cette Entente.
Tous les Dons effectués par l’entremise des Services de CanaDon (que ce soit notre site Web pour les donateurs, nos outils et services pour les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés, ou nos services fournis par nos partenaires) sont faits directement à CanaDon (qui délivre des reçus fiscaux aux Donateurs). CanaDon transfère ensuite les montants des Dons (moins ses frais de service non commerciaux) à l’organisme de bienfaisance enregistré choisi par le Donateur, conformément aux conditions de cette Entente.
Tous les dons, quelle que soit la façon dont ils ont été recueillis, seront conservés par CanaDon pour le Client et seront séparés, dans la comptabilité de CanaDon, de tous les autres Dons recueillis au nom d’autres clients de CanaDon.
Comme il est précisé dans sa Politique de déboursement, CanaDon déploiera des efforts commercialement raisonnables pour transférer au Compte du Client les Dons (moins les Frais de transaction spécifiés à la section 2.1) détenus par CanaDon, conformément au calendrier de déboursement alors en vigueur, qui est affiché sur le Site de temps en temps (le « Calendrier de déboursement »)
CanaDon est un organisme de bienfaisance canadien enregistré, sans but lucratif. Pour soutenir notre offre de services et en considération des Services, le Client paiera à CanaDon les Frais de transaction qui s’appliquent, évalués par Don, selon le type de don et les tarifs publiés sur le Site de CanaDon à https://www.canadahelps.org/fr/pour-les-organismes-de-bienfaisance/tarification/ — ces Frais de transaction sont déduits des Dons transférés au Compte du Client, conformément à la section 2.1. Aucuns Frais de transaction ne sont payables, à moins que le Client reçoive des Dons par l’entremise des Services ou qu’il reçoive des Services pour un Événement.
CanaDon se réserve le droit, en tout temps, de changer les Frais de transaction et d’introduire de nouveaux frais. CanaDon déploiera des efforts commercialement raisonnables pour aviser le Client, par courriel, de tout changement à ses Frais de transaction ou de l’introduction de nouveaux frais, et affichera sur le Site les Frais de transaction en vigueur. Les changements apportés aux Frais de transaction seront publiés sur le Site avant la date de leur entrée en vigueur, et seront effectifs à la date indiquée comme « date d’entrée en vigueur » dans cette communication.
Si, avoir été reçu par CanaDon, un Don est rejeté ou annulé pour quelque raison que ce soit (paiement effectué par erreur, rejet d’une transaction par carte de crédit, chèque sans provision, demande de remboursement, fraude suspectée ou avérée, etc.), en tout ou en partie, alors :
Aux fins des transferts de Don et des rejets de Don qui sont mentionnés, respectivement, à la section 1.1 et à la section 2.3, et pour d’autres paiements qui doivent être faits selon cette Entente, le Client autorise CanaDon à faire des débits et des crédits uniquement conformément à cette Entente et au Formulaire de renseignements bancaires en utilisant un système de transfert de fonds électronique.
Le Client doit promptement aviser CanaDon par écrit de tout changement aux renseignements associés au compte du Client, à l’aide du Formulaire de changement aux renseignements bancaires, qui se trouve sur le Site. Après avoir été reçu, le Formulaire de changement aux renseignements bancaires remplacera le premier Formulaire de renseignements bancaires et tout changement subséquent à ces premiers renseignements bancaires. Les précédents renseignements bancaires seront détruits.
Les renseignements figurant sur le Formulaire de renseignements bancaires seront traités comme des renseignements confidentiels, en vertu de cette Entente.
Si le Client utilise le Site pour des Événements, il incombe au Client de déterminer si des taxes sont applicables, notamment la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente harmonisée (TVH) ou la taxe de vente provinciale (TVP), et c’est le Client qui a la responsabilité de rembourser de telles taxes aux autorités appropriées, en prélevant ces taxes à même les fonds recueillis par le Client.
Lorsque le Site est utilisé pour des Événements et que le Donateur retire un avantage qui doit être déduit du montant du Don, le Client fournira à CanaDon l’information nécessaire pour délivrer les reçus, conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), telle qu’amendée, et à toute directive en vigueur de l’Agence du revenu du Canada.
Si le Client choisit d’utiliser les Services, CanaDon fournira au Client un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques qui donnent accès au compte CanaDon du Client, afin que le Client puisse consulter l’information à son sujet (le « Profil du Client ») et la mettre à jour. Il incombe au Client de protéger la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Le Client est responsable de toute utilisation des Services par l’entremise de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, que cette utilisation soit autorisée ou non par le Client. Le Client avisera immédiatement CanaDon de toute utilisation non autorisée de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. C’est la responsabilité du Client de s’assurer que le Profil du Client demeure exact et à jour.
CanaDon se réserve le droit d’enlever ou de modifier tout contenu fourni par le Client et intégré au Profil du Client, ou fourni par le Client à CanaDon par l’entremise des Services (collectivement, le « Contenu du Client ») et que CanaDon, de manière raisonnable, juge offensant, préjudiciable aux activités ou à la réputation de CanaDon ou à l’achalandage qui y est associé, ou répréhensible d’une quelque autre façon. En aucun cas CanaDon, ses licenciés ou ses fournisseurs ne seront responsables pour tout accès non autorisé au Contenu du Client, ou pour toute altération, tout vol ou toute destruction de toute information du Contenu du Client sur le Site, que cela soit causé par un accident, par des moyens ou dispositifs frauduleux, ou d’une autre façon.
Le Client pourra utiliser les Outils de CanaDon qui sont disponibles sur le Site (les « Outils de CanaDon ») afin d’envoyer des courriels de remerciement aux Donateurs ayant fait des Dons au Client, sans avoir accès à des renseignements personnels au sujet des Donateurs (“Renseignements sur les Donateurs”). De plus, si le Client s’est conformé au processus de validation qui s’applique et qui est exposé sur le, le Client pourra avoir accès aux Renseignements sur les Donateurs.
Si le Client a obtenu l’accès aux Renseignements sur les Donateurs, le Client convient qu’il : (i) se conformera à toutes les lois en vigueur au sujet de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation des Renseignements sur les Donateurs (y compris toutes les lois en vigueur concernant la protection des renseignements personnels); (ii) protégera la confidentialité de tous les Renseignements sur les Donateurs, conformément à l’Article 9 de cette Entente; (iii) recueillera, utilisera et divulguera les renseignements personnels en se conformant à la Politique de confidentialité de CanaDon (disponible sur le Site), telle qu’elle peut être mise à jour en tout temps.
Sans limiter le caractère général de ce qui précède, le Client n’inclura pas de Renseignements sur les Donateurs dans toute liste de Donateurs vendue ou fournie par le Client à des tiers. De plus, si CanaDon communique au Client les préférences d’un Donateur relativement aux communications avec lui (par exemple, une demande de « désabonnement »), le Client se conformera promptement à de telles préférences.
Le Client n’utilisera les Services que conformément au mandat du Client, tel que ce mandat est communiqué officiellement.
Le Client reconnaît que l’information qu’il fournit pour le Profil du Client, ou dans le cadre de ses communications via les Services personnalisables de collecte de fonds, sera mise à la disposition des visiteurs sur le Site. Le Client ne mettra pas à la disposition de CanaDon ni ne fournira à CanaDon, que ce soit pour le Profil du Client ou pour d’autres fins, les renseignements confidentiels sur le Client ni d’autres renseignements confidentiels qui ne peuvent pas être reproduits, publiés ou communiqués au public, en vertu de cette Entente.
Le Client consent à ne pas utiliser les Services pour les activités suivantes : a) l’envoi et le relais de pourriels, l’emprunt de l’identité d’une autre personne physique ou morale, une déclaration fausse ou trompeuse de l’identité du Client ou des affiliations du Client; b) des fins illégales ou frauduleuses; c) la transmission ou la diffusion de matériel répréhensible qui est illégal, harcelant, diffamatoire, douteux, sexuellement explicite, obscène, haineux ou raciste; d) la transmission de matériel qui renferme des programmes informatiques comportant, mais sans s’y limiter, des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement et des robots d’annulation de message, conçus pour interrompre, détruire ou endommager les activités du Site ou d’un ordinateur.
CanaDon se réserve le droit à tout moment, à sa discrétion, de supprimer ou modifier tout Contenu du Client qui, selon CanaDon, contrevient à cette Entente ou est offensant, préjudiciable aux activités ou à la réputation de CanaDon ou à l’achalandage qui y est associé.
Si le Client choisit d’intégrer le(s) Formulaire(s) de don à son site Web, ou permet aux organismes qui l’appuient d’intégrer le(s) Formulaire(s) de don à leur site Web : a) le Client s’engage à faire en sorte que ce ou ces formulaires soient uniquement intégrés sur une page Web sécurisée; b) de telles pages Web seront exclusivement et uniquement hébergées sur des serveurs situés au Canada ou aux États-Unis; c) le Client fera un suivi et supprimera promptement le(s) Formulaire(s) de don hébergé(s) sur les serveurs des organismes qui l’appuient, à la demande de CanaDon; d) CanaDon peut demander une impression afin de voir l’emplacement réservé à ce(s) Formulaire(s) de don sur le site Web du Client ou sur le site Web des organismes qui appuient le Client, pour approbation par CanaDon.
Un organisme qui appuie le Client est un organisme qui mène des collectes de fonds pour soutenir le Client, et à qui le Client a fourni le(s) Formulaire(s) de don intégré(s) afin de mener ces collectes.
Si le Client perd son statut d’organisme de bienfaisance enregistré ou s’il ne respecte pas les conditions de cette Entente, après avoir reçu un avis écrit de CanaDon le Client cessera l’utilisation du ou des Formulaires de don et retirera promptement ce ou ces Formulaires de don de tout site Web sur lesquels ils sont situés.
Il incombe au Client, aux frais du Client, de se procurer et de maintenir l’équipement, les logiciels et les télécommunications ou d’autres services nécessaires pour l’utilisation des Services, et d’obtenir les autorisations requises.
À l’exception des droits expressément accordés en vertu de l’Entente conclue entre CanaDon et le Client :
Pour la durée de cette Entente, CanaDon octroie au Client, par les présentes, une licence limitée, non exclusive, non transférable et libre de droits, qui autorise le Client à utiliser les Outils de CanaDon uniquement aux fins d’utilisation des Services, conformément aux conditions de cette Entente.
Pour la durée de cette Entente, le Client octroie à CanaDon, par les présentes, une licence non exclusive, non transférable, irrévocable, mondiale et libre de droits, qui autorise CanaDon à utiliser, exécuter, reproduire, faire reproduire, diffuser, transmettre, afficher ou modifier le Contenu du Client, conformément à cette Entente, et à permettre aux visiteurs sur le Site d’accéder au Contenu du Client, de le télécharger et de le reproduire pour leur usage personnel.
Sans limiter le caractère général de ce qui précède, CanaDon peut utiliser le Contenu du Client afin de promouvoir les organismes de bienfaisance, notamment : i) dans des spots qui peuvent être utilisés dans le rotateur sur la page d’accueil du Site, ou sur la page « Naviguer dans les campagnes » du Site, ou dans un billet de blogue sur le Site; ii) dans des bulletins envoyés à la liste des donateurs de CanaDon; iii) dans des présentations, des brochures et des vidéos promotionnelles, et d’autre matériel de marketing de CanaDon; iv) à des fins d’affichage dans les bureaux de CanaDon; v) pour des services de marketing numérique, en vue d’améliorer l’efficacité de nos résultats de recherches sur Internet; vi) avec votre permission, sur des sites Web de tiers qui désirent faire la promotion de votre organisme de bienfaisance.
En aucun cas CanaDon, ses licenciés ou ses fournisseurs ne seront responsables pour tout accès non autorisé au contenu du Profil du Client sur le Site, ou pour toute altération, tout vol ou toute destruction de ce Contenu, que cela soit causé par un accident, par des moyens ou des dispositifs frauduleux, ou d’une autre façon.
Aux fins de cette Entente, le terme « Marques » désigne les noms de domaine, marques de commerce, marques, noms de marque, noms commerciaux, dessins, éléments graphiques, logos et autres symboles commerciaux et indices d’origine, ainsi que l’achalandage qui y est associé.
Le Contenu du Client comprend toutes les Marques du Client que le Client fournit ou rend disponibles à CanaDon en rapport avec les Services (« Marques du Client »). Les droits et la licence octroyés par le Client dans cette section demeureront en vigueur après la résiliation ou l’expiration de cette Entente.
Le Client déclare être le propriétaire ou licencié des Marques du Client et, par les présentes, il octroie à CanaDon une licence non exclusive qui autorise CanaDon à utiliser les Marques du Client en rapport avec cette Entente et avec la prestation des Services. CanaDon utilisera les Marques du Client sous la forme fournie.
CanaDon déclare être le propriétaire ou licencié des Marques énumérées comme étant les « Marques de CanaDon » à l’Annexe B de cette Entente. CanaDon peut, à sa seule discrétion, octroyer au Client une licence non exclusive qui autorise le Client à utiliser une partie ou la totalité des Marques de CanaDon sur le site Web du Client ou ailleurs, en rapport avec cette Entente et conformément aux lignes directrices émises pour l’utilisation de ces Marques et fournies par CanaDon au Client en tout temps et de temps à autre.
Le Client et CanaDon conserveront chacun tous les droits, titres et intérêts à l’égard de leurs Marques respectives, et rien dans cette Entente n’accordera à l’une des parties des droits de propriété sur les Marques de l’autre partie. Aucune de ces parties ne contestera, maintenant ou dans l’avenir, la validité des Marques de l’autre partie. Le licencié des Marques ne prendra aucune mesure incompatible avec les droits de propriété du propriétaire des Marques, et les avantages découlant de l’utilisation de telles Marques seront automatiquement dévolus à leur propriétaire.
Le Client déclare, garantit et certifie que :
Étant donné le statut d’organisme de bienfaisance, sans but lucratif, de CanaDon, et en considération de l’Entente intervenue avec CanaDon pour fournir les Services au Client, le Client reconnaît et accepte que :
Les susdites limitations et clauses de non-responsabilité s’appliquent quelles que soient les causes ou les circonstances ayant entraîné la perte, le dommage, la réclamation ou la responsabilité, même si cette perte, ce dommage, cette réclamation ou cette responsabilité sont basés sur la négligence ou sur un autre acte délictuel, sur la responsabilité sans faute, sur une violation du contrat y compris, sans s’y limiter, le non-respect d’une clause fondamentale, une responsabilité relative au produit ou une violation des droits de propriété intellectuelle.
Le Client indemnisera et exonérera de toute responsabilité CanaDon et ses affiliés, administrateurs, directeurs, agents, employés, fournisseurs, sous-traitants ou licenciés pour les pertes, dommages et dépenses (y compris les frais judiciaires/juridiques) (« réclamations ») découlant de ou se rapportant à :
Cette Entente débutera à sa date d’entrée en vigueur, et restera en vigueur tant et aussi longtemps que l’Entente ne sera pas résiliée, selon les présentes dispositions (la « Durée »).
CanaDon peut résilier cette Entente en tout temps, avec ou sans motif, et sans payer de frais de résiliation ni d’autres montants, immédiatement après avoir envoyé au Client un avis écrit.
Le Client peut résilier cette Entente en tout temps, avec ou sans motif, et sans payer de frais de résiliation ni d’autres montants, immédiatement après avoir envoyé à CanaDon un avis écrit.
Sauf demande écrite du Client qui désire désactiver son Profil du Client, ou à la discrétion de CanaDon, CanaDon peut maintenir le Profil du Client sur le Site après la résiliation de cette Entente, notamment à des fins de vérification de CanaDon ou à des fins de rétention des dossiers. Le Client cessera immédiatement toute utilisation du Site et tout accès au Site, après la résiliation de cette Entente.
Aux fins de cette Entente, l’expression « Renseignements confidentiels » désigne, pour chaque partie, les renseignements et le matériel non publics, confidentiels ou secrets de cette partie, qui ont été ou qui peuvent être directement ou indirectement divulgués à l’autre partie, ou qui peuvent tomber en la possession ou devenir connus de l’autre partie, que ce soit sous forme verbale, écrite, graphique, électronique ou sous une autre forme, en raison de cette Entente ou à la suite de cette Entente.
Chaque partie protégera la confidentialité de tous les Renseignements confidentiels de l’autre partie et ne publiera pas, ne dévoilera pas, n’utilisera pas, ne rendra pas disponibles et ne reproduira pas ces Renseignements confidentiels sans l’autorisation préalable écrite de l’autre partie, sauf en cas de nécessité en vue de respecter ses obligations prévues dans cette Entente. Chaque partie peut divulguer les Renseignements confidentiels de l’autre partie à ses employés, agents ou sous-traitants qui ont besoin de les connaître, à condition de conclure avec eux une entente de non-divulgation. Aucune des deux parties n’utilisera de quelque façon que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers (sauf si cela est expressément autorisé ou requis pour remplir les fins de cette Entente) ni ne divulguera à un tiers (sauf au conseiller juridique de ce tiers, à ses comptables ou à ses autres conseillers, selon ce qui est raisonnablement nécessaire) les Renseignements confidentiels de l’autre partie, et chaque partie prendra les précautions raisonnables pour protéger la confidentialité de ces Renseignements confidentiels — ces précautions seront au moins aussi rigoureuses que s’il s’agissait de protéger ses propres Renseignements confidentiels. Sont exclus de cette obligation de confidentialité les Renseignements confidentiels qui :
CanaDon se réserve le droit de changer, modifier ou cesser l’un ou la totalité des Services, et de suspendre les Services à des fins de maintenance et de test en tout temps et de temps à autre, sur avis écrit au Client.
Dans cette Entente, rien ne sera considéré ni interprété par les parties à cette Entente, ni par des tiers, comme une création de relations de partenariat ou d’une entreprise commune entre les parties, étant entendu que les parties demeureront en tout temps des parties indépendantes concluant une entente pour des Services.
Cette Entente liera et avantagera les parties à cette Entente ainsi que leurs successeurs respectifs et leurs ayants droit autorisés. Aucune des parties ne peut céder ou transférer cette Entente ou aucun des droits conférés par cette Entente, que ce soit directement ou indirectement, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l’autre partie, lequel consentement ne peut être refusé sans raison valable. Mais si CanaDon transfère à une autre société son statut d’organisme de bienfaisance enregistré qui lui accorde l’exonération fiscale, CanaDon pourra transférer cette Entente à cette société, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite du Client.
Tous les avis ou toutes les autres communications concernant cette Entente se feront par écrit et seront livrés personnellement, envoyés par courrier recommandé (en port payé) ou transmis par courriel au destinataire, à l’adresse fournie dans cette Entente ou à une autre adresse qu’une des deux parties peut avoir fournie à l’autre partie par écrit, conformément aux dispositions de cette Entente. Un tel avis ou une telle communication sera considéré comme ayant été reçu à la date à laquelle il a été livré ou transmis par voie électronique, ou le troisième jour ouvrable après que cet avis ait été posté.
Cette Entente sera régie par les lois de la Province de l’Ontario et par les lois canadiennes qui s’appliquent. Le Client et CanaDon reconnaissent irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario pour toute question relative à cette Entente.
Les dispositions des sections 1.1, 2.1, 2.3, 2.4, 5.1, de l’Article 6, des sections 7.3, 8.4 et de l’Article 9, ainsi que toutes les autres dispositions qui, expressément ou en raison de leur nature, se maintiennent, demeureront en vigueur après la résiliation ou l’expiration de cette Entente.
Cette Entente et les documents auxquels elle fait référence ou qui y sont intégrés constituent l’entente intégrale conclue entre CanaDon et le Client en ce qui a trait au sujet ici en cause, et remplacent toutes les ententes, négociations et déclarations antérieures, écrites ou verbales, concernant ce sujet. Il n’y a pas de conditions, de déclarations, de garanties, d’engagements ou d’ententes entre les parties (directs, indirects, accessoires, explicites ou implicites) autres que ce qui est stipulé dans cette Entente et dans les annexes à cette Entente, et dans les documents auxquels elle fait référence ou qui y sont intégrés.
Cette Entente ne peut être modifiée, amendée ou complétée d’aucune façon par le Client. CanaDon se réserve le droit de modifier, d’amender ou de compléter cette Entente, y compris en apportant des changements concernant les Frais de transaction, le Calendrier de déboursement, les Services ou d’autres fais ou charges, en tout temps et de temps à autre. CanaDon affichera l’actuelle version de cette Entente sur le Site, et chacun de ces changements sera en vigueur lorsqu’il sera affiché sur le Site ou à la date désignée par CanaDon comme la « date d’entrée en vigueur » (le cas échéant). Après de tels changements, l’utilisation continue des Services par le Client constitue le consentement du Client à être lié à cette Entente telle qu’elle a été modifiée, et à la respecter.
Si une disposition de cette Entente est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera retirée de cette Entente et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur tant que la substance économique ou juridique des opérations prévues par celles-ci n’est pas substantiellement affectée pour aucune des parties.
Aucune partie ne sera responsable de toute perte, de tout dommage, de tout délai ou de tout défaut d’exécution découlant d’actes hors du contrôle des parties, que ces actes aient pu ou non être raisonnablement anticipés (y compris des catastrophes naturelles; des actes législatifs, judiciaires ou réglementaires d’un gouvernement provincial ou du gouvernement fédéral, d’un tribunal ou d’une autorité de réglementation; des actes d’un de nos sous-traitants ou d’un tiers qui nous fournit des biens ou services; des conflits de travail; des pannes de courant; des embargos), sauf que cette disposition ne constitue pas une dispense de payer les sommes dues en vertu de cette Entente.
La renonciation par CanaDon à l’égard d’une disposition de cette Entente ne constituera pas une renonciation à toute autre disposition de cette Entente (que ces dispositions soient ou non semblables) et, à moins que CanaDon l’ait expressément déclaré par écrit, une telle renonciation ne constituera pas une renonciation continue à l’égard de cette disposition particulière.
Les parties aux présentes confirment leur volonté que cette Entente, de même que tous les documents qui s’y rattachent, y compris le Formulaire de renseignements bancaires et tous les avis, sont et seront rédigés en langue anglaise seulement. Le Client pourra obtenir sur demande la version française de cette Entente et du Formulaire de renseignements bancaires, mais la version anglaise de ces documents prévaudra sur la version française. / The parties hereto confirm that it is their wish that this Agreement, as well as all other documents relating hereto, including the Banking Information Form and all notices, have been and will be drawn up in the English language only. A French version of this Agreement and the Banking Information Form will be made available upon request by Client, however, the English version of such documents will govern.
CanaDon offre ces services à valeur ajoutée, en option pour le Client :
1. Services liés au Profil du Client
CanaDon offre des services qui aident à rehausser le profil du Client sur Internet, afin de faciliter les dons en ligne (« Dons ») au Client par les Donateurs (« Donateurs »). Entre autres :
2. Services personnalisables de collecte de fonds
En ouvrant un compte d’organisme de bienfaisance, vous aurez accès à une série d’Outils personnalisables de collecte de fonds pour les organismes de bienfaisance, y compris : Formulaires de don personnalisables, Événements caritatifs, et Collectes de fonds entre particuliers à des fins sociales — des outils conçus pour permettre à CanaDon d’accepter les dons admissibles faits en ligne au Client par les Donateurs via une ou plusieurs des sources suivantes (le cas échéant) :
3. Services de déboursement des dons et de délivrance de reçus
Pour tous les dons reçus des Donateurs par l’entremise des Outils de CanaDon, CanaDon fournira ces services de déboursement des dons et de délivrance de reçus :
« CanaDon »
« CanadaHelps »
« LE DON EN TOUTE SIMPLICITÉ »
« GIVING MADE SIMPLE »